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Loi dite de "prévention de la délinquance"

Jeudi 21 septembre 2006 4 21 /09 /2006 23:17

Dessiner sur une belle courbe le «parcours déviant» du jeune qui «s'écarte du droit chemin» : Jacques-Alain Bénisti, maire de Villiers-sur-Marne et député UMP du Val-de-Marne, l'a fait. Cela démarre quand l'enfant de moins de 3 ans se distingue par «des difficultés de langue, comportement indiscipliné». Il faut alors que les mères d'origine étrangère «s'obligent à parler le français dans leur foyer». Hélas, les pères «exigent souvent le parler patois du pays à la maison». D'étape en étape, le jeune arrive à la septième phase, vers 23 ans : «L'entrée dans la grande délinquance : trafic de drogue, vols à main armée.» Le député, ex-cadre supérieur en entreprise, n'a pas prolongé la courbe au-delà, vers l'inévitable «meurtre avec tortures et actes de barbarie».


Perles. Ce député n'est pas n'importe qui. Il préside un groupe de travail informel de l'Assemblée où se sont inscrits 20 députés (2 élus UDF, 16 UMP, 2 PS). Le groupe ne s'est réuni que cinq fois avant cette publication, avec un nombre réduit de participants (de 3 à 8 personnes). «Je suis allé à deux réunions et j'ai appris l'existence de ce rapport quand la polémique a éclaté», indique Jean-Pierre Blazy, l'un des socialistes. Le document, qui comporte beaucoup de perles et autant de fautes d'orthographe, a été remis à Dominique de Villepin, en octobre 2004. Bénisti l'a également diffusé sur son site Internet. Provoquant la consternation des spécialistes de l'enfance et, le 3 février, une manifestation réunissant 2 000 travailleurs sociaux à Paris.


«Expérience». Qui a dessiné cette fameuse courbe, et sur la base de quelles données scientifiques ? Bénisti noie le poisson, parle de son «expérience de maire». Il admet qu'aucun linguiste n'a été consulté. Mais, depuis, le groupe a mené de nombreuses auditions. «Notamment des linguistes qui nous ont dit qu'il faut que les mamans étrangères qui ne maîtrisent pas le français ne parlent pas du tout à leurs enfants. Ils apprendraient un mauvais français.» Pratiquant un joyeux amalgame avec la mission Hermange, il renvoie à la publication d'un «rapport officiel en mars». Et n'en démord pas sur un point : «Le secret professionnel des travailleurs sociaux et assistantes sociales devrait être cassé.»

Prévention de la délinquance: une odeur de doctrine Sarkozy

«Libération» s'est procuré le texte qui servira de base au projet de loi Villepin.
Par Jacqueline COIGNARD - Libération lundi 21 février 2005


Thème en vogue à la fin de l'ère Sarkozy à l'Intérieur, la prévention de la délinquance revient sur le devant de la scène. Dominique de Villepin voudrait présenter un projet de loi sur la question, avant les grandes vacances. Pour bâtir le texte, il compte s'appuyer sur les travaux de la sénatrice Marie-Thérèse Hermange (UMP), responsable de l'un des cinq chantiers qu'il avait programmés à son arrivée : «la sécurité des mineurs». La chef de chantier doit rendre son rapport courant mars, mais un prérapport, dont Libération a obtenu la copie, vient d'être envoyé aux membres du comité de pilotage.


Le précédent. Chiraquienne, Marie-Thérèse Hermange fut longtemps chargée de la petite enfance à la mairie de Paris. Son équipe a travaillé avec le souvenir de l'émoi suscité par le projet mis au point sous Sarkozy : en mars 2004, un texte élaboré dans une sorte de clandestinité au ministère de l'Intérieur avait jeté dans les rues des milliers de travailleurs sociaux, médecins de PMI, infirmières scolaires et autres magistrats. Dès l'exposé des motifs, les auteurs affirmaient leur volonté de «combattre les effets pervers d'une culture de l'excuse sociale et économique au comportement délinquant». Nulle référence donc à l'environnement (chômage, absence de logement...), il s'agissait de mettre sous surveillance toutes les familles en demande d'aide, et leur inculquer «l'intégration de la norme et de l'interdit».


Le rapport Hermange se veut moins radical. Même s'il s'en dégage une vision plutôt pessimiste de la jeunesse (le mineur est dangereux), et si l'on retrouve une logique de surveillance des familles en difficulté. Partis de la sécurité des mineurs, les auteurs ont d'ailleurs rapidement glissé vers une affirmation : cette sécurité est menacée par des actes de délinquance commis à 80 % par d'autres jeunes.


Dans leur constat intitulé «Une réalité préoccupante en dépit des politiques existantes», les auteurs dressent une liste de faits divers dramatiques constatés en juillet 2004 : une gamine de 16 ans qui met son nouveau-né dans une poubelle, un homme qui jette son fils de 2 ans par la fenêtre, des jeunes retrouvés calcinés dans une cave... Puis, sans craindre l'amalgame, ils font l'inventaire de tous les «incidents» vécus au cours du premier trimestre dans un lycée professionnel de Seine-Saint-Denis : tutoiement d'un professeur, insulte à professeur, bagarre à la cantine ou en atelier... Enfin, ils terminent par une série de statistiques illustrant la violence, l'état de délaissement de certains enfants ou le profil des délinquants («les 13-14 ans ont bien intégré qu'ils ne risquent guère de sanction», affirme notamment le rapport).


Mesures vagues. Que faire pour transformer cette sombre réalité ? La mission Hermange dresse un catalogue de mesures vagues, regroupées en six catégories. Au rayon «Mieux connaître pour mieux agir», les auteurs préconisent de «rationaliser les outils statistiques et de connaissance». A la rubrique «Agir très tôt pour mieux prévenir», ils proposent de confirmer «les parents et l'Education nationale dans leur mission d'autorité et de transmission». Il est aussi recommandé de «rendre plus efficace la politique des services sociaux» ou de développer «l'action de la police et de la gendarmerie». Difficile d'imaginer comment ces recommandations pourront se traduire dans une démarche législative voulue par le ministre.


Jacqueline COIGNARD (Libération du 21 février 2005)


( Ecoles Différentes )


Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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Jeudi 21 septembre 2006 4 21 /09 /2006 23:21

Avertissement : ceci n'est pas un canular !


Un rapport préliminaire de la commission prévention du groupe parlementaire sur la sécurité intérieure vient d'être remis à Dominique de Villepin, Ministre de l'intérieur. Ce rapport, dit rapport Bénisti (président de la commission prévention et député du Val de Marne), est un ensemble de préconisations destinées à alimenter la fondation d'un projet de loi sur la prévention de la délinquance. Jusque là, tout est normal, rien d'extraordinaire dans la forme, c'est le processus naturel de gestation de tout projet de loi.

C'est à sa lecture que l'on reste coi, interdit, stupéfait, interloqué, déconcerté, pétrifié, abasourdi et surtout SCANDALISE. Sur le moment, on sourit tant on est convaincu qu'il ne s'agit là que d'un canular, on attend la chute, on piaffe d'impatience de savoir enfin l'origine de ce canular décidemment réussi. Mais rien ne vient, la lecture terminée on décide de relire encore une fois car probablement a-t-on oublié quelque information de nature à préciser la galéjade. Pourtant tout y est pour nous rassurer sur sa dimension badine : le texte est truffé de fautes d'orthographe et de syntaxe, les explications sont simplistes et caricaturales, et Christine Boutin fait partie de la commission…donc ce ne peut être qu'un canular.
Et bien non, on se renseigne et la vérité devient cinglante : il s'agit d'un vrai rapport pensé et réfléchi au sein même du sacro saint Parlement. Le moins que l'on puisse dire c'est que "nos" députés se sont lâchés dans ce climat délétère où tout est permis pour insulter impunément des populations pauvres, immigrées ou d'origine immigrée.

Ce rapport, dans un premier temps, fait de manière insidieuse un amalgame entre "délinquance" et "les familles issues de l'immigration", présentant ces dernières comme une population potentiellement dangereuse "dès l'âge de 3ans".
Nous y voilà donc ! Je vais me contenter ici de vous livrer quelques passages des plus saisissants (vous pourrez lire l'intégralité de ce torchon par le lien en fin d'article). Pour prévenir la délinquance, le rapport préconise notamment, je cite (fautes d'orthographe et de syntaxe maintenues telles quelles) :

"Seuls les parents, et en particulier la mère, ont un contact avec leurs enfants. Si ces derniers sont d'origine étrangère elles devront s'obliger à parler le Français dans leur foyer pour habituer les enfants à n'avoir que cette langue pour s'exprimer."

"Si les mères sentent dans certains cas des réticences de la part des pères, qui exigent souvent le parler patois du pays à la maison, elles seront dissuadées de le faire. Il faut alors engager des actions en direction du père pour l'inciter dans cette direction."

Nos langues d'origine réduites à un "parler patois" ?! Le niveau de mépris est cinglant.
Si toutefois ces satanées choses issues de l'immigration continuent à parler leur "patois" à la maison, "l'institutrice devra alors passer le relais à un orthophoniste pour que l'enfant récupère immédiatement les moyens d'expression et de langage indispensables à son évolution scolaire et sociale."
"Les services d'assistante sociale seront prévenus de l'action proposée et devront suivre son déroulement. Si le comportement de l'enfant est indiscipliné et créé des troubles dans la classe, l'enseignant pourra alors passer le relais à une structure médico-sociale (un pédopsychiatre, une assistante sociale, un pédiatre)...ces suivis sociaux réguliers devront aussi permettre à l'enfant d'être élevé dans une atmosphère saine"

Rien que cela ! Autrement dit, cher(e)s ami(e)s issu(e)s de l'immigration, parler votre "patois" à la maison génère une "atmosphère malsaine" pour vos enfants. Et si vous maintenez cette pratique, on va médico-psychiatriser vos enfants. Ne souriez pas, ce sont des propositions sérieuses d'une commission parlementaire !
Il faudrait s'accorder au gouvernement sur les avantages du bilinguisme, n'est-ce pas notre Ministre de l'éducation nationale qui expliquait que l'apprentissage des langues étrangères est une bonne formation de l'esprit ?!

Ce rapport, en plus de criminaliser la pauvreté, méprise et insulte les populations dites "issues de l'immigration".
La commission ayant planché sur ce "torchon" est constituée de seize député UMP, deux UDF et, tenez vous bien, deux du PS que je ne peux m'empêcher de nommer : Jean Pierre Blazy (Député du Val d'Oise et Maire de Gonesse) et Christophe Masse (Député des Bouches du Rhône).

Le 03 Février, une manifestation a été organisée par des collectifs de travailleurs sociaux et éducatifs. Le retentissement dans les médias fut médiocre (un article dans l'Humanité et un autre dans Le Monde qui, au demeurant, restent assez vague sur le contenu de ce rapport).

Questionné par Le Monde du 04-02-05, Jacques-Alain Bénisti persiste et signe "les membres de la commission sont tous des élus de communes avec des cités sensibles, qui vivent sur le terrain et connaissent les problèmes de délinquance"… autrement dit, ces élus sont bien placés pour savoir que ces "issus de l'immigration" parlent un "patois" malsain pour leurs enfants, et qu'il est du devoir de la république de sauver ces derniers en les pédo-psychiatrisant.
Pour nos socialistes, Christophe Caresche (député PS) souhaiterait que ses deux collègues se retirent de cette commission et estime que ce texte "révèle une approche totalement primaire et caricaturale de la délinquance des mineurs".

Dominique de Villepin nous a assuré, lors de son émission à 100 minutes pour convaincre, qu'il présenterait son projet de loi sur la délinquance avant la fin de l'année.

Mohamed R. – Yabiladi.com

Pour lire le rapport dans son intégralité :
http://www.jabenisti.com/IMG/pdf/rapport_preliminaire_version_def_.pdf

Voici la liste complète des membres de cette commission, afin que les lecteurs et les lectrices de yabiladi puissent interpeller leurs députés s’ils y figurent :

M. Jean-Pierre Abelin Député de la Vienne (UDF)
M. Jean-Michel Bertrand Député de l’Ain, Maire de Bourg-en-Bresse (UMP)
M. Jean-Pierre Blazy Député du Val d’Oise, Maire de Gonesse (PS)
Mme Christine Boutin Députée des Yvelines (UMP)
M. Ghislain Bray Député de Seine-et-Marne, adj. au maire de Provins (UMP)
Mme Chantal Brunel Députée de Seine-et-Marne (UMP)
M. Jean-Pierre Door Député du Loiret, Maire de Montargis (UMP)
M. Philippe Dubourg Député de la Gironde (UMP)
M. Christian Estrosi Député des Alpes-Maritimes (UMP)
M. Guy Geoffroy Député de Seine-et-Marne, Maire de Combs-la-Ville (UMP)
M. Louis Guédon Député de la Vendée, Maire des Sables d’Olonne (UMP)
M. Denis Jacquat Député de la Moselle, Maire-adj. de Metz (UMP)
M. Jean-Marc Lefranc Député du Calvados (UMP)
M. Lionnel Luca Député des Alpes Maritimes (UMP)
M. Christophe Masse Député des Bouches du Rhône (PS)
M. Nicolas Perruchot Député du Loir-et-Cher, Maire de Blois (UDF)
M. Eric Raoult Député de Seine-st-Denis, Maire de Raincy (UMP)
M. Bernard Schreiner Député du Bas-Rhin (UMP)
M. Christian Vanneste Député du Nord (UMP)
M. Philippe Vitel Député du Var (UMP)
M. Jacques-Alain Bénisti Député du Val de Marne (UMP) et président de cette commission.

Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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Jeudi 21 septembre 2006 4 21 /09 /2006 23:26
Vous trouverez ci-dessous le rapport BENISTI député UMP, président de la commission prévention du groupe d’études parlementaires sur la sécurité publique présidé lui et par ESTROSI et qui a été remis à Dominique de Villepin en novembre 2004


Ce document est en trois parties


1) le texte lui même : sa lecture suffit pour comprendre que les députés UMP poussent à la roue dans le sens de ce que préconisait SARKOZY : stigmatisation des jeunes surtout issus de l’immigration. avec une prévention commençant dès l’apprentissage du langage !!! remise en cause du secret professionnel, psychiatrisation, internats...tout y est !
Même s’il ne s’agit pas du projet du gouvernement, le discours de De Villepin aux préfets reprend bien tous les éléments de ce rapport.
Quelques morceaux choisis :
"La politique de prévention doit remplir un objectif d’efficacité qui passe par le renforcement des échanges d’information entre les différents acteurs qui entourent les jeunes : les parents, le corps enseignant, les éducateurs, les élus locaux, la police...." (p 5)
"Seuls les parents, et en particulier la mère, ont un contact avec leurs enfants. Si ces derniers sont d’origine étrangère, elles devront s’obliger à parler le Français dans leur foyer pour habituer leurs enfants à n’avoir que cette langue pour s’exprimer" (p 9)


Si cette mère persiste à parler "l’étranger"


"l’institurice (sic) devra alors passer le relais à un orthophoniste..." (p 10) [1]
"Entre 13 et 15 ans [...] si des faits délictueux apparaissent à cet âge[...] le jeune devra quitter le mileu scolaire traditionnel et rentrer dans la filière d’apprentissage d’un métier dès la fin de l’école primaire" p 11 [2]
propositions de la commission BENISTI
"Placer au coeur de la nouvelle politique de prévention les maires des communes afin qu’ils soit le responsable local de cette politique
redéfinir la notion de secret professionnel
revaloriser les filières telles l’internat....
ouvrir les maternelles aux pédopsychiatres[...] afin de détecté(SIC) le plus tôt possible tout trouve ( ? sic) ou difficultés de l’enfant" (p19-20)
Nos bons députés veulent apprendre aux enfants à parler le français, mais ont bien du mal à l’écrire eux-même - A croire que les rédacteurs n’écoutaient pas trop à l’école ! Sont-ils délinquants ? Ne faudrait-il pas faire appel à un pédo-psychiatre ?


2) vous trouverez en page 21 le compte-rendu des ’’personnalités reçues’’ qui complète le tableau


3) La dernière partie de ce rapport est tout à fait intéressante (p 37). Jacques-Alain Benisti a trouvé judicieux d’adjoindre à ses idées lumineuses de café du commerce le rapport de la société PJC-Conseil. Cette société du Luberon - zone à risque - "partenaire d’"AREVA" (société inscrite dans la filière du nucléaire) estime pertinent d’intervenir sur la prévention de la délinquance car "partant de l’expérience dans l’analyse et la lutte contre les actes de malveillance [3], PJC-CONSEIL a développé une méthode similaire applicable au domaine civil, notamment pour la lutte contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité." La société PJC qui nous décrit notre société en guerre propose donc comme mesure contre la délinquance juvénile la protection de l’enveloppe des batiments, des postes de video-surveillance, un eclairage extérieur (autour des batiments, à l’intérieur des magasins) et des systemes anti-intrusions.
Voilà donc ce sur quoi Mr De villepin va s’appuyer pour établir son projet de loi de prévention de la délinquance. Voilà, ce sur quoi, il lance sa campagne de médiatisation. Voilà comment il a décidé de traiter les problèmes du chomage, de l’intégration.


La mobilisation des enseignants, des travailleurs sociaux, de tous citoyens demeure plus que nécessaire pour refuser les exactions et les projet de ce gouvernement qui n’a que mépris envers tous


[1] NDLR - retour au 19° siècle - Ce n’est plus la chasse au Breton ou à l’Occitan qui est ouverte, mais celle de l’Arabe ou du Laotien
[2] plus question de considérer que des jeunes ayant des difficultés, ont le droit au même enseignement que les autres
[3] NDLR - dans le domaine nucléaire

( Document PDF Ouvaton.org )

Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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Jeudi 21 septembre 2006 4 21 /09 /2006 23:34
En octobre 2004 est paru le Rapport préliminaire de la commission prévention du groupe d’études parlementaires sur la sécurité intérieure, présidé par Jacques Alain Bénisti, député UMP du Val-de-Marne. Cette étude sur la prévention de la délinquance, remise au ministre de l’intérieur Dominique de Villepin, a fait un scandale auprès de nombreuses associations, mais a été peu relayé au plan médiatique. Elle semble faire écho aux difficultés rencontrées par Nicolas Sarkozy alors qu’il était ministre de l’intérieur, lorsqu’il avait dû reculer sur certaines mesures qu’il entendait faire adopter, notamment concernant le secret professionnel des enseignants et éducateurs. Aujourd’hui certains députés de la majorité éconduits par la grande porte tentent de faire rentrer ces mêmes mesures par la fenêtre sous la forme de « recommandations » dans le rapport Bénisti.


Le rapport se présente sous la forme d’un document de soixante pages, divisé en deux parties. La première est le rapport en lui-même, rédigé par la commission prévention du groupe d’études parlementaires. La seconde contient le compte-rendu des réunions de la dite commission, ainsi qu’une curieuse étude d’une société de consulting en « maîtrise des risques », PJC Conseil, dont Jacques-Alain Bénisti reconnaît lui-même qu’elle n’a « strictement rien à voir avec le rapport ».
Il peut être résumé en quatre points. Premièrement, la délinquance est le fait exclusif d’enfants issus de l’immigration. Deuxièmement, la déviance est une forme de pathologie sociale, tributaire d’une approche médicale. Troisièmement, la non-maîtrise du français est essentiellement responsable de cette déviance. Quatrièmement, sa prévention passe par une pression accrue sur les parents et sur le personnel d’enseignement, à travers la personne du maire.



La délinquance, fait de l’immigration


L’introduction du rapport résume les politiques de prévention précédentes en leur reprochant d’avoir voulu « [acheter] la paix sociale » par le biais d’une action relevant du « caritatif» . Il s’agit désormais, après la mise en place des « lois répressives attendues par nos concitoyens », d’opérer un ajustement des structures existantes. Sans référence préalable à l’immigration dans le texte, l’introduction précise aussi que la création de structures « tels le Conseil Scientifique de l’Observatoire des Statistiques de l’Immigration et de l’Intégration est de bonnes choses [sic] » pour juger des politiques de prévention de la délinquance. La page 17 du rapport nous apprend par ailleurs, à brûle-pourpoint, que « dès qu’un comportement ‘déviant’ est constaté la première des chose [sic] à faire est d’en informer les parents et de les impliquer le plus tôt possible en leur délivrant le message de l’intégration » . Dans une interview accordée au site afrik.com (http://www.afrik.com/article8205.html), Jacques Alain Bénisti n’hésite d’ailleurs pas à faire un lien direct entre immigration et délinquance : « la délinquance est majoritairement le fait des immigrés ». Grâce aux mesures préconisées dans le rapport, le député du Val-de-Marne prétend que « le problème de la délinquance serait certainement réglé définitivement en 20 ans ».


L’analyse sociologique de la délinquance selon le rapport Bénisti


Le point fort du rapport est certainement la Courbe évolutive d’un jeune qui au fur et à mesure des années s’écarte du « droit chemin » pour s’enfoncer dans la délinquance. On y voit comment dès 4 ans, l’enfant issu de l’immigration développe un début de comportement « à problème » à cause de difficultés de langage. Il finit à 23 ans par le trafic de drogues et les vols à main armée. L’explication qui accompagne le graphique permet de formuler les premières recommandations, dont l’obligation faite aux mères de famille de « parler le Français dans leur foyer pour habituer les enfants à n’avoir que cette langue pour s’exprimer » et l’encadrement du jeune délinquant « de gré ou par la contrainte » avec une personne qui lui servira de référent et qui tentera de le « soigner ou lui faire choisir un autre chemin que celui qu’il est en train de prendre ».


Cette partie du rapport annonce déjà le rôle que les députés de la Commission Prévention entendent faire jouer aux jeunes issus de l’immigration dans la société française. Dès la période 13-15 ans, il s’agit de « quitter le milieu scolaire traditionnel et rentrer dans la filière d’apprentissage d’un métier ». Propos que Jacques Alain Bénisti assume totalement dans son interview à afrik.com. Morceau choisi : « En trois ans, il apprendrait à lire, écrire et compter correctement. Pas d’encombrement inutile avec l’histoire, la philosophie, l’anglais ou autre, car ces matières ne lui plaisent pas. Doué de ses mains, il pourrait apprendre le travail du bois, du fer, l’informatique, l’électronique, l’électricité, etc. Tous ces métiers manuels dont nous avons besoin, en somme ».


Au rang des clichés, Jacques-Alain Bénisti justifie ainsi le rôle prépondérant qu’il souhaite accorder au maire de la commune, chargé de coordonner le travail des multiples intervenants agissant auprès des jeunes délinquants : selon lui, « les familles africaines ne [reconnaissent] qu’une autorité : “ Le chef de la tribu ”, en l’occurrence, le maire, qu’ils écoutent ».


Le plus inquiétant dans les mesures recommandées par le rapport Bénisti, c’est la possibilité qui est laissée à la personne référente (enseignant, pédopsychiatre, éducateur) de recommander un « placement » du futur délinquant au maire, dès la période 10-12 ans et pour toutes celles qui suivent. Cette place centrale du maire est constamment défendue par le rapport et par Jacques-Alain Bénisti. Une des mesures que Nicolas Sarkozy n’avait pas réussi à faire passer, la remise en cause du secret professionnel des enseignants et des éducateurs (qui n’existe pas juridiquement mais fait partie des traditions de ces professions) est clairement défendue dans le rapport : c’est l’idée de la création d’une « culture du secret partagé ».


Centralisation des informations en la personne du maire, possibilité d’internement des délinquants, promotion du travail manuel comme seul débouché professionnel, surveillance permanente effectuée sous l’égide de conceptions soit disant « pédopsychiatriques » (avec la consultation de Marcel Rufo en caution scientifique), mais pas de « criminalisation » du jeune. « L’un des premiers comportements à modifier sera d’arrêter de stigmatiser les enfants en échecs scolaires » (sic) pour mieux pouvoir les rediriger vers l’apprentissage d’un métier manuel, à mi-temps dans les entreprises et en liaison avec les « chambres de commerce » .



La condamnation du bilinguisme et la pression sur les parents


Alors que la pratique de langues étrangères, et notamment de l’anglais, est considérée comme un atout très important pour les jeunes, le rapport Bénisti condamne sans appel la pratique d’une langue maternelle autre que le français dans le foyer des familles immigrées. Après avoir soutenu mordicus qu’il s’agissait là de la raison principale des difficultés scolaires et d’intégration le rapport préconise des actions en direction des parents, notamment la suppression des allocations et les contraintes psychologiques et financières. Dans l’interview accordée à afrik.com Jacques-Alain Bénisti analyse que « les maris maliens sont assez réticents et préfèrent apprendre le “ bamboula ” [sic] à leurs enfants. Les femmes doivent donc trouver des solutions cachées pour continuer à parler français et parler français à leurs enfants. » D’où la nécessité de « faire prendre leurs responsabilités aux mères par une politique de peur et par une politique de pression financière vis-à-vis du père ».


En reportant l’attention du délinquant vers ses parents, le rapport s’inspire d’une approche sociale par les déterminismes, qui se retrouve dans les projets de lois et les discours politiques de l’actuelle majorité. En réponse aux critiques qui lui ont été faites par ce qu’il appelle « la mouvance libertaire et anarchiste », dans laquelle il regroupe, pêle-mêle, la Ligue des Droits de l’Homme, la CGT ou le Syndicat de la Magistrature, Jacques Alain Bénisti réagit sur son site en publiant un droit de réponse. Il y assimile un collectif national unitaire comprenant les organismes déjà cités avec les « idéaux socialistes, qui préconisent plus le laisser aller ou la liberté pour chacun de se comporter comme bon lui semble ». Pour finir, il dénonce ces critiques comme un défaut de « vision objective et pluraliste des faits ». Quand on consulte dans le rapport la liste des membres de la Commission prévention du groupe d'études sur la sécurité intérieure ou celle des personnes consultées lors des premières réunions, cette pique prend toute sa saveur.

On comprend donc que ce rapport, sous couvert de formuler des propositions pour une politique de prévention de la délinquance, cherche en réalité à faire passer des mesures qui ont déjà été rejetées tout en s’inscrivant dans une démarche sécuritaire que plusieurs hommes politiques défendent ouvertement. Il est bon de rappeler que le président du Groupe d’Etudes sur la Sécurité Intérieure, le député UMP des Alpes-Maritimes Christian Estrosi, avait déclaré à l’Assemblée Nationale en janvier 2003 qu’il était favorable au listage génétique de l’ensemble de la population française : « Vous-même, M. Le Roux [député PS], vous vous interrogiez sur la possibilité d’élargir le fichier [Fichier National des Empreintes Génétiques] à tous les citoyens. Mme Lebranchu s’est posée la même question et nous en sommes tous là. ». Il n’est donc pas étonnant qu’une des commissions du groupe d’études présente un rapport optant d’emblée pour une pratique d’encadrement répressif des populations « à risque ».

Depuis le mois de février quelques quotidiens ont consacré des articles au rapport Bénisti, notamment Le Parisien, Libération, Le Monde ou l’Humanité, provoquant une levée de boucliers de nombreuses associations. Le député du Val-de-Marne a donc été contraint de faire lui aussi machine arrière, et il prétend désormais que ses thèses sur le bilinguisme n’ont pas été retenues par le ministère de l’Intérieur. Néanmoins, il continue de défendre son rapport à travers son site Internet ( http://www.jabenisti.com/article.php3?id_article=229 ) ou par un droit de réponse publié sur afrik.com ( http://www.afrik.com/article8265.html ). La future loi sur la prévention de la délinquance mettra peut-être en place certaines de ces recommandations, mais le contenu de ce rapport préliminaire est une occasion de réfléchir sur le fonctionnement des commissions parlementaires et sur les conceptions qui y sont défendues par des députés obsédés par l’idée d’un contrôle complet sur des populations qui leur ont depuis longtemps échappé.

( L'encyclopédie politique de Connivences LRP )

Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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Jeudi 21 septembre 2006 4 21 /09 /2006 23:40
La loi dite "de prévention de la délinquance" de Nicolas Sarkozy vient en fait du député Benisti. Il est donc essentiel de remonter aux origines de cette loi pour nous pemettre de comprendre où veut en venir Sarkozy et quels sont les points qu'il a introduit dans sa loi. Extrait de la discussion sur la fameuse loi à l'Assemblée nationale :

Prévention de la délinquance
publiée au JO le : 26/06/2003 page : 5974

M. le président : La parole est à M.Jacques-Alain Bénisti, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques-Alain Bénisti : Monsieur le président, ma question s’adresse à M.Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Monsieur le ministre, avec l’ensemble des textes sur la sécurité intérieure et, prochainement, celui relatif à l’immigration, vous mettez en place le volet répressif tant attendu par les Français et qui a permis d’amorcer une baisse sensible de la criminalité dans notre pays. L’ensemble de ces mesures ne pourrait toutefois constituer la seule réponse pour éradiquer la délinquance, celle des mineurs en particulier.

Au sein du groupe d’études sur la prévention que j’anime et qui regroupe des parlementaires siégeant sur tous les bancs de cette assemblée et, surtout, proches du terrain, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que plus on agira en amont, plus on pourra intervenir pour rectifier le parcours déviant du futur délinquant et le remettre ainsi dans le droit chemin.
Pour cela, monsieur le ministre, il faudrait mettre en place une politique efficace de prévention, qui permette d’agir très tôt, dès l’adolescence, et donc soigner le mal à la source. Cela éviterait d’engager plus tard des moyens beaucoup plus importants, plus coûteux et dont les résultats seraient nettement moins concluants.
Force est de constater qu’aujourd’hui les acteurs éducatifs, parents et enseignants, ainsi que les services sociaux des collectivités sont démunis face au développement inquiétant de cette délinquance précoce.
Monsieur le ministre, le Premier ministre vous a confié la coordination de la politique de prévention. Nous sommes impatients de connaître les actions que vous comptez engager dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président : La parole est à M.le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


M. Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Monsieur Bénisti, vous avez raison : il y a sur tous les bancs de l’Assemblée des parlementaires compétents en la matière, qui travaillent depuis longtemps sur les questions de prévention et qu’il faudra associer à la mise en oeuvre de notre politique. Opposer prévention et sanction n’a aucun sens...


M. Guy Geoffroy : Absolument !


M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : ... car la première des préventions, c’est la certitude d’être pris, et la première des incitations, c’est l’impunité, comme l’a montré ce que nous avons connu depuis tant d’années.


M. Guy Geoffroy : C’est vrai !


M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Mais la prévention ne doit pas être un slogan, un mot vide de sens ou une expression pour s’acheter une bonne conscience.
Qu’est-ce qui ne va pas depuis des années dans la prévention ? D’abord, il n’y a pas de priorité : on fait de tout un petit peu.
Ensuite, il n’y a pas d’évaluation : on ne décide pas d’aider plus ce qui va et d’aider moins ce qui a échoué. On continue tout.
Enfin, il n’y a aucune transparence : dès que quelqu’un obtient la plus petite des subventions, il exige que celle-ci soit reconduite sans jamais avoir à rendre de comptes.
La conséquence de cette situation est une explosion de la délinquance des mineurs : entre 1992 et 2001, le nombre des délinquants mineurs a augmenté de 80%.
Qu’allons-nous faire ? Nous voulons que la prévention devienne une politique à part entière et qu’elle ne soit pas un appendice de la politique sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La politique sociale est évidemment tout à fait nécessaire, mais ce n’est pas parce que vous accordez une allocation chômage ou le RMI que vous détournez de la violence quelqu’un qui peut être tenté par elle.
A l’automne, monsieur Bénisti, le Gouvernement soumettra au Parlement un texte qui répondra à toutes vos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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