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Loi dite de "prévention de la délinquance"

Vendredi 22 septembre 2006 5 22 /09 /2006 13:55

France : Délinquance - Le Sénat s'apprête à voter le projet Sarkozy sur la délinquance des mineurs

jeudi 21 septembre 2006, 19h28

PARIS (AFP) - Les sénateurs s'apprêtaient à adopter jeudi soir le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la délinquance, vivement critiqué par la gauche, notamment sur le volet traitant de la justice des mineurs.
En dépit de l'opposition PS et PCF, la majorité sénatoriale devrait approuver, sans surprise, dans la soirée, ce texte dont le Sénat a eu la primeur.

Le projet de loi, dont le vote intervient en pleine polémique suscitée par les propos de M. Sarkozy sur le fonctionnement de la justice en Seine-Saint-Denis, durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante".

Il compte parmi ses dispositions phares l'institution de la procédure de "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant les magistrats pour mineurs. Elle est destinée à remplacer la procédure de "jugement à délai rapproché", actuellement en vigueur.

Figurent dans ce même volet le placement des jeunes dans un établissement "permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis", "l'activité de jour" pour obliger le mineur à participer à "des activités d'insertion professionnelle ou scolaire", ou encore le placement "sous contrôle judiciaire" des mineurs délinquants dans des "centres éducatifs fermés" .

Le texte traite en outre du rôle du maire qui devient le "pivot" de la politique de prévention, en ayant la faculté de saisir le juge des enfants aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou d'effectuer un "rappel à l'ordre" à l'encontre d'un administré susceptible de porter atteinte à l'ordre public.

Le projet de loi durcit également les sanctions contre les propriétaires de chiens dangereux, les trafiquants de drogue, et renforce les règles d'installation des gens du voyage.

Les travaux, commencés le 13 septembre dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement, se sont achevés une semaine plus tôt que prévu.

Le débat a été marqué jeudi par de vifs échanges gauche-droite sur la situation de la délinquance en Seine-Saint-Denis après la "fuite" dans la presse d'une note du préfet de ce département, et sur les propos critiques de M. Sarkozy sur la justice.

"Pourquoi cette fuite? Est-ce que par hasard cette fuite ne serait pas orchestrée et n'aurait-elle pas pour but de favoriser le déroulement de nos travaux dans le sens voulu par le ministre de l'Intérieur et de renforcer ainsi la répression?", a demandé au nom du groupe PS Jean-Claude Peyronnet.

"Je me demande à qui profite le crime de la publication de la note du préfet", a renchéri la sénatrice communiste de Seine-Saint-Denis, Eliane Assassi, tandis que Jean-Pierre Sueur (PS) a lu en séance des extraits de la note du préfet et réclamé en vain la venue du ministre de l'Intérieur.

Devant l'offensive des élus de gauche, le chef de file des sénateurs UMP Josselin de Rohan a rappelé que sous le gouvernement Jospin, de 1997 à 2002, il y avait "700.000 délinquants de plus! Et 22% dans la Seine-Saint-Denis".

A l'ouverture de la séance de l'après-midi, le garde des Sceaux, Pascal Clément, a fait une déclaration solennelle pour rappeler que la critique du fonctionnement de la justice "par les Français et leurs représentants" devait se faire "avec mesure et avec impartialité".

Après le vote du Sénat, le projet de loi poursuivra sa navette à l'Assemblée nationale.


Souk CHANTHALANGSY

Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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Vendredi 22 septembre 2006 5 22 /09 /2006 14:25

France : Sarkozy ressort son chiffon sécuritaire


21 septembre 2006

Insécurité . La parution d'un courrier alarmant du préfet de Seine-Saint-Denis relance la campagne sécuritaire de Nicolas Sarkozy. Ou comment faire sa pub d'un bilan catastrophe...

Les pompiers pyromanes sont de retour. Presque un an après le début des événements de Clichy-sous-Bois, Nicolas Sarkozy entend bien fêter cet anniversaire à sa manière. Comment ? En se servant du département de la Seine-Saint-Denis pour relancer, à quelques mois de la présidentielle, son thème de prédilection : la sécurité. Sur cette question, le ministre de l'Intérieur est du genre gonflé. Se permettant même de brandir les échecs patents de sa politique répressive afin d'en justifier... le renforcement ! Retour sur une invraisemblable opération de communication.

triste constat

Premier acte : mardi. Dans son édition datée du 20 septembre, le quotidien le Monde publie un courrier que le préfet du « neuf-trois », Jean-François Cordet, a adressé au ministre de l'Intérieur en juin dernier. La missive dresse un constat alarmant - et bien connu - de la sécurité en Seine-Saint-Denis. Depuis le début de 2006, écrit le représentant de l'État, le département a enregistré « une recrudescence de la délinquance peu connue jusqu'ici depuis de nombreuses années », soit 7,64 %. Triste constat, dont Jean-François Cordet rejette la responsabilité, comme le fait régulièrement son supérieur de la place Beauvau, sur le tribunal de Bobigny, terme de réponse judiciaire taxé de ne pas être « à la hauteur des problèmes » (lire par ailleurs).

Le préfet va même plus loin. Il écorne le fonctionnement de la police, dénonçant les problèmes d'encadrement et de motivation chez les policiers, ainsi que « l'extrême jeunesse » des commissaires. Au passage, il pointe « une diminution très perceptible », depuis 2002, du nombre de fonctionnaires affectés à la sécurité publique. Et critique, enfin, les modes d'intervention des CRS, « axés sur les contrôles d'identité essentiellement ».

Cette page du Monde provoque des réactions immédiates. À commencer par les élus du département, trop heureux de voir enfin affiché à la une ce bilan catastrophe qu'ils confirment tous et sur lequel ils alertent depuis des mois, voire des années. Les syndicats de policiers ne sont pas en reste. Mais sur le fond, personne n'est dupe de la provenance de ces révélations. « Qui a intérêt à ce que tout le monde réclame plus de police ? Qui a intérêt à centrer tout autour de la question de l'insécurité ? sourit un gradé. Vous croyez que cette lettre du préfet est tombée d'une sacoche ? Sarkozy est en campagne électorale et, à mon avis, il va falloir s'habituer à ce genre de document jusqu'à la présidentielle... »

cinglant désaveu

Deuxième acte : hier. Comme prévu, le ban et l'arrière-ban de l'UMP prennent le relais pour faire de ce cinglant désaveu une justification à amplifier la politique répressive. Premier à se coller à l'exercice de style : François Fillon. Sur les ondes de RTL, le conseiller politique de Nicolas Sarkozy n'y va pas par quatre chemins. « La Seine-Saint-Denis est le symbole de l'échec de la politique économique, sociale et d'immigration qu'on mène en France depuis vingt ans et qu'on n'a pas suffisamment corrigée depuis 2002. » Selon le sénateur de la Sarthe, cela « justifie le travail (...) sur une vraie rupture pour essayer d'adapter le modèle économique et social français à la réalité du monde ». Le ton est donné : si le 93 est dans cet état, c'est de la faute à ceux « d'avant ». Et Sarkozy, le brave, n'a pas eu assez de quatre ans pour tout régler...

Sur le terrain, les maires UMP de Seine-Saint-Denis abondent dans ce sens. Éric Raoult, du Raincy : « Nous manquons de policiers. Mais ce n'est pas Sarkozy qui porte le chapeau des retards et des difficultés accumulées. » Xavier Lemoine, de Montfermeil : « La réponse judiciaire est une machine à saboter le travail de tout le monde. » L'actualité offre aussi au gouvernement matière à communiquer sur l'insécurité. Mardi soir, deux CRS ont été sérieusement blessés alors qu'ils patrouillaient à bord d'un véhicule banalisé dans la cité des Tarterêts, à Corbeil-Essonnes. L'occasion pour Dominique de Villepin de rappeler qu'il « reste sur notre territoire des points difficiles » et qu'il convient « de ne pas baisser la garde, mais au contraire d'intensifier l'action qui est la nôtre ». Le message est clair. Pas de remise en question. Tout au contraire.

Troisième acte. Ne restait plus à Sarkozy, hier, qu'à apporter la touche finale. Direction la préfecture de Seine-Saint-Denis. 16 h 30 : devant un parterre de journalistes, le ministre de l'Intérieur sort la boîte à promesses musclées. Pour le département ? « Trois nouvelles compagnies de CRS » et, dès décembre, « 300 fonctionnaires de police supplémentaires ». Pour les policiers ? Un bon conseil : « Aller plus loin dans la finesse de la répression. » Tout un programme... Pour ceux qui se feraient encore des illusions sur un retour de la police de proximité, il les ramène vite à la réalité : « Je rappelle que la délinquance dans le département a baissé de 9 % depuis 2002, et qu'elle avait augmenté de 1998 à 2001 de 15 %. C'est un déni pour la police de proximité ! »

Quant à la justice, il enfonce le clou préparé par le courrier du préfet. « Le nombre de personne écrouées dans le département est en baisse de 15 % par rapport à l'année dernière », s'indigne Nicolas Sarkozy. Qui reproche aux juges de laisser en liberté « des mineurs qui n'ont de mineur que le nom ». Conclusion du ministre d'État : « Nous sommes devant une épreuve de force, et cette épreuve de force la République doit la gagner. »

Puis Nicolas Sarkozy est remonté dans son véhicule, en direction de la Pitié-Salpêtrière : le ministre devait aller au chevet de l'un des deux policiers blessés aux Tarterêts. Il ne restait que deux heures avant le JT du soir. Il avait annoncé que la police irait chercher les coupables un par un...

Laurent Mouloud

Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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Samedi 30 septembre 2006 6 30 /09 /2006 21:28

France : L’Union Syndicale de la Psychiatrie appelle à la mobilisation le 10 octobre contre le projet de loi « dit » de prévention de la délinquance

Depuis le printemps 2004, l’USP s’est engagée avec le collectif national unitaire dans la lutte contre le projet de loi « dit » de prévention de la délinquance.

Il s’agissait de dénoncer l’instrumentalisation de la psychiatrie et de l’ensemble du sanitaire, de ses acteurs et de ses structures, mais aussi celle des enseignants, des travailleurs sociaux et des éducateurs à des fins de contrôle social. L’ensemble des syndicats de psychiatres s’est depuis le début de l’été mobilisé pour demander le retrait de tous ce qui concerne l’organisation des soins en psychiatrie. Le conseil de l’Ordre des médecins et la commission nationale consultative des droits de l’homme ont manifesté sans effet leur inquiétude concernant les atteintes au secret professionnel et le « recul des droits de la personne fragile ou malade ».

Il s’agissait aussi et surtout pour l’USP de dénoncer la confusion entretenue entre délinquance, précarité, fragilité, absentéisme scolaire, santé mentale voire immigration, qui sous-tend l’ensemble des propositions.

Faut-il dès lors s’étonner de voir apparaître dans la dernière version du projet adoptée le 21 septembre 2006 des articles concernant les gens du voyage et les chiens méchants...
L’esprit du texte, sa volonté évidente de constituer par association une « image type du supposé nuisible » est ainsi complété et conforté. Ce projet s’apparente ainsi plutôt à un texte de propagande populiste visant à dédouaner à priori les élus de toute responsabilité politique, par la stigmatisation de millions d’individus. La mauvaise foi et le cynisme sont des armes redoutables, comme nous l’avons vu dans le cadre de la réforme de l’Assurance maladie, avec M. Douste Blazy, le contrôle des chômeurs et le droit du travail avec M. De Villepin, la justice à 2 vitesses avec M. Perben ; la recherche de bouc émissaire, l’affirmation que des parasites et des profiteurs corrompent le système à chaque fois favorisent le consensus.
L’ennemi est intérieur, c’est votre voisin de palier, celui qui n’a pas l’air de travailler, qui est trop vieux, qui a une drôle de tête ou une drôle de couleur, vous l’avez toujours su... Peu importe si ces affirmations favorisent la haine, la violence, les règlements de compte, c’est ailleurs que cela se passe, chez les pauvres, les précaires, les vilains tout en justifiant une nouvelle escalade de la répression.

Un tel système, qui se nourrit de la délinquance, du chômage et de la précarité, n’a aucun intérêt à les voir reculer. Gageons que lors de la discussion au Parlement, nous découvrirons pour le plus grand plaisir des rédactions l’histoire d’une petite fille tzigane mordue par le chien méchant d’un SDF sans papier sortant d’une hospitalisation d’office et élevé dans un quartier sans vidéo surveillance, régulièrement absent à l’école dont les parents chômeurs, fraudeurs aux allocations familiales avaient pourtant rencontré deux travailleurs sociaux et un psychiatre...

Dans le Puy de Dôme, 68 assistantes sociales résistent encore et toujours à ces tentatives d’instrumentalisation anciennes dans de nombreux départements, au risque de sanctions disciplinaires. Elles seront avec nous dans le cadre de la mobilisation nationale contre ce projet le 10 octobre 2006. Tout citoyen travailleur ou pas, syndiqué ou pas est concerné par ce projet liberticide. TOUS DANS LA RUE LE 10 OCTOBRE

Pierre Paresys, Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie
52 rue Gallieni 92240 Malakoff
Tél. 01 46 57 85 85 | fax 01 46 57 08 60 | uspsy@free.fr

( HNS )

Par Cilou Lilou - Publié dans : Loi dite de "prévention de la délinquance"
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Lundi 2 octobre 2006 1 02 /10 /2006 20:32

France : L’Union Syndicale de la Psychiatrie appelle à la mobilisation le 10 octobre contre le projet de loi « dit » de prévention de la délinquance

Depuis le printemps 2004, l’USP s’est engagée avec le collectif national unitaire dans la lutte contre le projet de loi « dit » de prévention de la délinquance.

Il s’agissait de dénoncer l’instrumentalisation de la psychiatrie et de l’ensemble du sanitaire, de ses acteurs et de ses structures, mais aussi celle des enseignants, des travailleurs sociaux et des éducateurs à des fins de contrôle social. L’ensemble des syndicats de psychiatres s’est depuis le début de l’été mobilisé pour demander le retrait de tous ce qui concerne l’organisation des soins en psychiatrie. Le conseil de l’Ordre des médecins et la commission nationale consultative des droits de l’homme ont manifesté sans effet leur inquiétude concernant les atteintes au secret professionnel et le « recul des droits de la personne fragile ou malade ».

Il s’agissait aussi et surtout pour l’USP de dénoncer la confusion entretenue entre délinquance, précarité, fragilité, absentéisme scolaire, santé mentale voire immigration, qui sous-tend l’ensemble des propositions.

Faut-il dès lors s’étonner de voir apparaître dans la dernière version du projet adoptée le 21 septembre 2006 des articles concernant les gens du voyage et les chiens méchants...
L’esprit du texte, sa volonté évidente de constituer par association une « image type du supposé nuisible » est ainsi complété et conforté. Ce projet s’apparente ainsi plutôt à un texte de propagande populiste visant à dédouaner à priori les élus de toute responsabilité politique, par la stigmatisation de millions d’individus. La mauvaise foi et le cynisme sont des armes redoutables, comme nous l’avons vu dans le cadre de la réforme de l’Assurance maladie, avec M. Douste Blazy, le contrôle des chômeurs et le droit du travail avec M. De Villepin, la justice à 2 vitesses avec M. Perben ; la recherche de bouc émissaire, l’affirmation que des parasites et des profiteurs corrompent le système à chaque fois favorisent le consensus.
L’ennemi est intérieur, c’est votre voisin de palier, celui qui n’a pas l’air de travailler, qui est trop vieux, qui a une drôle de tête ou une drôle de couleur, vous l’avez toujours su... Peu importe si ces affirmations favorisent la haine, la violence, les règlements de compte, c’est ailleurs que cela se passe, chez les pauvres, les précaires, les vilains tout en justifiant une nouvelle escalade de la répression.

Un tel système, qui se nourrit de la délinquance, du chômage et de la précarité, n’a aucun intérêt à les voir reculer. Gageons que lors de la discussion au Parlement, nous découvrirons pour le plus grand plaisir des rédactions l’histoire d’une petite fille tzigane mordue par le chien méchant d’un SDF sans papier sortant d’une hospitalisation d’office et élevé dans un quartier sans vidéo surveillance, régulièrement absent à l’école dont les parents chômeurs, fraudeurs aux allocations familiales avaient pourtant rencontré deux travailleurs sociaux et un psychiatre...

Dans le Puy de Dôme, 68 assistantes sociales résistent encore et toujours à ces tentatives d’instrumentalisation anciennes dans de nombreux départements, au risque de sanctions disciplinaires. Elles seront avec nous dans le cadre de la mobilisation nationale contre ce projet le 10 octobre 2006. Tout citoyen travailleur ou pas, syndiqué ou pas est concerné par ce projet liberticide. TOUS DANS LA RUE LE 10 OCTOBRE

Pierre Paresys, Président de l’Union Syndicale de la Psychiatrie
52 rue Gallieni 92240 Malakoff
Tél. 01 46 57 85 85 | fax 01 46 57 08 60 | uspsy@free.fr


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