Promis depuis longtemps, le projet de loi sur la « prévention de la délinquance », maintes fois retouché, a commencé à être examiné, hier, en première lecture, par les sénateurs, qui ont ouvert le bal de la discussion sur le texte. Tout en présentant une série de mesures durcissant la législation à l'égard des mineurs notamment, Nicolas Sarkozy a dénié la « volonté répressive » que lit l'opposition dans son projet de loi. Il faut plutôt y voir, selon lui, « le souci de remettre à temps sur le droit chemin des jeunes qui s'engagent sur le mauvais ». Dans le même temps, signe d'un brouillage des pistes à droite comme à gauche, le ministre de l'Intérieur s'est plu à « noter » que « le projet du PS s'inspire en partie » de ses propositions. « J'observe un changement radical de discours chez certains responsables [socialistes] », a-t-il insisté en référence aux propos de Ségolène Royal sur les avantages d'un « encadrement à dimension militaire » pour les primo-délinquants et sur la nécessité de « reconduire systématiquement hors de France à leur sortie de prison » les « délinquants dangereux ».

Critiqué de toutes parts (psychiatres, associations, syndicats, maires...), le projet de loi a déjà été remanié. Nicolas Sarkozy a dû faire machine arrière sur deux points : en renonçant à considérer les mineurs récidivistes de plus de 16 ans comme des majeurs et à dépister dès le plus jeune âge les « troubles psychiatriques de l'enfant », mesure qu'il espère voir réintroduite dans un projet de loi à venir sur la « protection de l'enfance ». Attaqué sur l'absence de moyens dédiés à cette réforme, le gouvernement a annoncé hier être favorable à la création d'un fonds interministériel spécifique. Outre des mesures contre la drogue, l'absentéisme scolaire et les chiens dangereux, voici les principales modifications inscrites dans le projet de loi :

· Sans être des « shérifs », les maires devront « animer et coordonner » la politique de prévention de la délinquance. Ils auront accès à des informations confidentielles que pourront partager avec eux les professionnels de l'action sociale. Dans les villes de plus de 10.000 habitants, ils présideront le Conseil des droits et devoirs des familles. Ils pourront saisir le juge des enfants en vue de la mise sous tutelle des prestations familiales.

· Plus de sanctions pour les mineurs. Une procédure de « présentation immédiate » devant le juge des enfants est instaurée pour les mineurs de 16 à 18 ans. Jusqu'ici réservée aux majeurs, la composition pénale, mesure de réparation proposée par le procureur pour les personnes ayant reconnu des petits délits, est étendue aux mineurs de plus de 13 ans. Pour les plus petits, le projet crée de nouvelles « sanctions éducatives », comme l'éloignement du domicile pour un mois. Sont aussi possibles une mesure d'activité de jour ou un placement en internat pour une année scolaire, tandis qu'un « avertissement solennel » du tribunal est créé. Un « stage de responsabilité parentale » peut être imposé aux parents.

· Santé mentale. Le maire peut intervenir avant le préfet « si l'ordre public l'exige » en internant quelqu'un contre sa volonté. Un fichier national des personnes hospitalisées d'office est créé.

CARINE FOUTEAU