Promis depuis longtemps, le projet de loi sur la « prévention de la délinquance », maintes fois retouché, a commencé à être examiné, hier, en première lecture, par les sénateurs, qui ont ouvert le bal de la discussion sur le texte. Tout en présentant une série de mesures durcissant la législation à l'égard des mineurs notamment, Nicolas Sarkozy a dénié la « volonté répressive » que lit l'opposition dans son projet de loi. Il faut plutôt y voir, selon lui, « le souci de remettre à temps sur le droit chemin des jeunes qui s'engagent sur le mauvais ». Dans le même temps, signe d'un brouillage des pistes à droite comme à gauche, le ministre de l'Intérieur s'est plu à « noter » que « le projet du PS s'inspire en partie » de ses propositions. « J'observe un changement radical de discours chez certains responsables [socialistes] », a-t-il insisté en référence aux propos de Ségolène Royal sur les avantages d'un « encadrement à dimension militaire » pour les primo-délinquants et sur la nécessité de « reconduire systématiquement hors de France à leur sortie de prison » les « délinquants dangereux ».

Critiqué de toutes parts (psychiatres, associations, syndicats, maires...), le projet de loi a déjà été remanié. Nicolas Sarkozy a dû faire machine arrière sur deux points : en renonçant à considérer les mineurs récidivistes de plus de 16 ans comme des majeurs et à dépister dès le plus jeune âge les « troubles psychiatriques de l'enfant », mesure qu'il espère voir réintroduite dans un projet de loi à venir sur la « protection de l'enfance ». Attaqué sur l'absence de moyens dédiés à cette réforme, le gouvernement a annoncé hier être favorable à la création d'un fonds interministériel spécifique. Outre des mesures contre la drogue, l'absentéisme scolaire et les chiens dangereux, voici les principales modifications inscrites dans le projet de loi :

· Sans être des « shérifs », les maires devront « animer et coordonner » la politique de prévention de la délinquance. Ils auront accès à des informations confidentielles que pourront partager avec eux les professionnels de l'action sociale. Dans les villes de plus de 10.000 habitants, ils présideront le Conseil des droits et devoirs des familles. Ils pourront saisir le juge des enfants en vue de la mise sous tutelle des prestations familiales.

· Plus de sanctions pour les mineurs. Une procédure de « présentation immédiate » devant le juge des enfants est instaurée pour les mineurs de 16 à 18 ans. Jusqu'ici réservée aux majeurs, la composition pénale, mesure de réparation proposée par le procureur pour les personnes ayant reconnu des petits délits, est étendue aux mineurs de plus de 13 ans. Pour les plus petits, le projet crée de nouvelles « sanctions éducatives », comme l'éloignement du domicile pour un mois. Sont aussi possibles une mesure d'activité de jour ou un placement en internat pour une année scolaire, tandis qu'un « avertissement solennel » du tribunal est créé. Un « stage de responsabilité parentale » peut être imposé aux parents.

· Santé mentale. Le maire peut intervenir avant le préfet « si l'ordre public l'exige » en internant quelqu'un contre sa volonté. Un fichier national des personnes hospitalisées d'office est créé.

CARINE FOUTEAU

J'espère que nous sommes très nombreux, dans ce pays, à réaliser la gravité exceptionnelle d'une telle proposition, d'une telle pratique. J'espère aussi que nous sommes le plus grand nombre à réaliser, avec le recul que nous avons désormais, que, loi après loi, le ministre de l'Intérieur construit avec la complicité de l'UMP un cadre de lois fait pour son pouvoir, un pouvoir qui ne pourra être que
policier, donc totalitaire. En outre, lorsque nous voyons la mentalité désastreuse de ce ministre sur le plan de l'humanisme, même le plus simple, on comprend que nous entrons dans une période noire de notre histoire, pas la première du genre, hélas, tout au moins si nous laissons faire et surtout si nous laissons arriver cet individu au pouvoir.

L'essentiel du cadre des lois Sarkozy, les unes après les autres, s'articule autour de la délation, chose qui est fondamentalement abjecte. La loi sur la délinquance en est le plus cruel exemple, loi qui veut obliger les éducateurs de tous milieux à devenir, par force de loi, des délateurs officiels ; loi qui veut obliger les maires à devenir complices du « tout répressif », surtout à l'égard des familles pauvres, immigrées ou sans-papiers. Et il paraît, selon certains sondages (dans la mesure peu probable où on peut encore leur faire confiance) qu'un nombre important de Français approuvent ces méthodes indignes relevant d'époques que nous croyions révolues... C'est le retour à l'esprit de Vichy. La délation était reine dans le royaume du Maréchal et cette délation a envoyé plus d'une famille juive dans les camps de la mort tenus par les bouchers nazis.

Qu'adviendra-t-il si Sarkozy parvient à ses fins ?

Il arrivera ce qui est arrivé dans tous les pays et tous les régimes ayant institué ce genre de pratique criminelle, c'est-à-dire la validation du témoignage anonyme. Tout le monde surveillera tout le monde.
Personne ne pourra plus avoir confiance ni en ses voisins, ni en ses relations de travail, ni en ses amis, voire en certains membres de sa propre famille.
La vie démocratique ne sera plus possible car aucune activité de résistance civile ou de simple contestation, ne sera possible sans que les responsables ne soient dénoncés comme des subversifs dangereux.

C'est l'étouffement mental très rapide qui nous menacera.
Ajoutez à cela l'interdiction d'être pauvre ou étranger, la surveillance constante au travers des caméras de plus en plus disséminées dans nos villes, voire dans nos immeubles ; la surveillance très commode et discrète au travers des puces équipant nos ordinateurs, nos cartes de crédits, nos téléphones portables ; ajoutez y la très probable obligation d'être détenteur d'une carte d'identité
numérique et biométrique.
Tout cela conduira inévitablement à la haine grandissante des milieux subissant la répression et à la déchirure profonde de la cohésion nationale. En fait, il n'y aura plus de cohésion nationale possible puisque chaque individu rencontré, quidam inconnu, enseignant, travailleur social, sera un délateur potentiel. La méfiance, obligée dans un tel cas, fera de nous un peuple paranoïaque, un peuple complètement désaxé mentalement.
Seuls bénéficiaires évidents, Sarkozy, ses soutiens et ses mandataires financiers ou idéologiques.
Mais le peuple, lui, sera prisonnier, ayant perdu toutes ses libertés hormis celle de consommer. Nul ne sait combien d'années, voire de décennies, nous aurons à souffrir pour avoir été complices par refus de résister, donc par complicité passive, d'une telle mesure humainement indigne, puisque chaque individu croisé est potentiellement un ennemi.
Quoi qu'on en pense, ce tableau n'est pas trop noir. Ce malheur a frappé, récemment, l'Algérie et avant l'URSS et les pays satellites. En fait, ce type de situation dramatique existe dans tout pays soumis à un régime totalitaire, que ce soit pour des raisons politiques ou religieuses.

Y a-t-il des raisons d'espérer ?

L'espoir ne réside que dans l'hypothèse de sondages truqués. Mais si ceux-ci reflètent bien la pensée d'une majorité de Français, nous n'éviterons pas un tel drame. On a vu, hélas, à l'époque de Vichy, qu'ils n'étaient pas rares ceux qui, anonymement, s'amusaient à dénoncer des juifs, des résistants ou simplement des auteurs de marché noir. Bien plus récemment, lorsque qu'il y a quelques années déjà le gouvernement de l'époque voulait instituer une taxe sur les
magnétoscopes, les services du Trésor Public avaient été écœurés par le nombre de lettres anonymes qui dénonçaient des voisins possédant un tel appareil. C'est dire si Sarkozy roule sur du velours... et si nous devons être vigilants...

Quels moyens pour résister ?

A mon sens, il n'y a que la résistance civile. C'est-à-dire des actions non-violentes en privilégiant la désobéissance civile. Cela me paraît évident et moralement obligé pour les enseignants, les éducateurs, le milieu des travailleurs sociaux et pour les maires les plus lucides, si la nouvelle loi sarkozienne sur la délinquance est adoptée. Et comment ne le serait-elle pas avec l'Assemblée
UMP ? Si les recours, que j'espère, au Conseil Constitutionnel échouent, ce qui est encore bien possible, alors, oui, il ne restera à tous les concernés que le recours à la désobéissance civile pour faire échouer cette loi indigne d'une démocratie.
Quant à la dénonciation anonyme, là encore, le seul moyen me semble être la désobéissance civile.
Toute personne qui a encore le sens de la dignité humaine, le sens de la démocratie, le sens de la valeur d'une loi, ne pourra que refuser, catégoriquement, de devenir un dénonciateur, un délateur, même si la loi autorise ce défoulement immoral, voire l'encourage. Il y va du plus élémentaire sens de l'honneur personnel. Je crois que nous devrons créer une liste officielle, du genre pétition, où tous ceux qui veulent défendre l'idée du pays des droits de l'homme, qui veulent défendre le respect de l'autre, mais aussi leur respect propre, pourront annoncer officiellement, s'engager sur l'honneur par conséquent, à ne jamais accepter de devenir délateur, anonyme ou non.

( Abri.org )

Confidentialité partagée
La première mesure sera de rendre obligatoire la mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. A ce jour, environ 800 CLPSD ont été créés. Le préfet est revenu sur ce qu’il considère être les "malentendus" de la "confidentialité partagée", l’une des dispositions phares du projet, l’ une des plus controversées également. Le maire aura le devoir de signaler toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle aux services de l’ Etat. Pour ce faire, il devra recueillir ses informations auprès des travailleurs sociaux ce qui implique un partage de données nominatives sur les délinquants, mais aussi sur les populations jugées "à risque". L’ idée de cette mesure revient au député-maire de Villiers-sur-Marne (94), Jacques-Alain Benisti, qui, en novembre 2005, a remis un rapport suggérant la fin du secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux en matière de protection de l’enfance. Ce nouveau rôle d’ " informateur " a provoqué un tollé chez les professionnels qui ont été plus de 2.000 à descendre dans la rue récemment pour dénoncer le texte en préparation. "La confidentialité partagée est une nécessité incontournable si l’ on veut avoir une prise sur les difficultés sociales, s’ est défendu Bernard Hagelsteen. II faut trouver une coordination entre tous ceux qui peuvent détenir un bout de la question."

Prévention situationnelle
Le texte a prévu un garde-fou. Le maire devra désigner un coordinateur parmi les travailleurs sociaux. Celui-ci "communiquera au maire les seuls éléments dont il aura besoin dans le cadre de ses compétences". Le préfet a, par ailleurs, dénoncé l’ amalgame entre l’ avant-projet de loi et l’ expertise collective de l’ Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) consacrée aux troubles de conduite chez l’ enfant et l’ adolescent et à leur dépistage précoce. Cette expertise divulguée en septembre 2005 préconisé notamment un dépistage des enfants dès l’âge de trois ans. Selon Bernard Hageslteen, "il n’est pas question de limites d’âge. Certains présentent cette mesure comme une disposition agressive, liberticide, alors qu’ elle constitue un progrès médical et organisationnel. II en va de l’ intérêt de l’enfant". La question de savoir si une telle disposition devait figurer dans l’ avant-projet de prévention de la délinquance ou dans le projet de loi sur la protection de l’enfance n’ a pas été tranchée, a-t-il précisé. Enfin, l’ avant-projet consacrera le principe de la prévention situationnelle. II s’ agit de rendre moins vulnérables les cibles potentielles, notamment dans les projets d’urbanisme (commerces, halls et caves, etc.) et les transports publics. Cette méthode est déjà appliquée dans quelques villes comme Lyon qui, depuis quatre ans, s’ est dotée d’une commission communale de prévention situationnelle, mais elle n’ a pas de cadre juridique. Prévue par l’ article 11 de la loi d’ orientation pour la sécurité (Lops) du 21 janvier 1995, elle reste depuis lors en attente d’ un décret d’application. L’ avant-projet fixera un cadre, "le gouvernement travaillera ensuite à en organiser le fonctionnement".

Michel TENDIL

( Sud Education 66 )