Vendredi 22 septembre 2006
ven 22 sep, 9h30
Le gouvernement préférerait que les affaires relatives au contrat nouvelle embauche relèvent de la compétence du juge administratif. Aussi, au grand dam des syndicats, la cour d'appel est invitée à se dessaisir.
Les débats risquent d'être animés ce matin devant la 18e chambre de la cour d'appel de Paris. C'est en effet la première fois qu'une cour d'appel aura à se prononcer sur la validité du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par Dominique de Villepin, qui permet à une entreprise, durant les deux premières années, de licencier un salarié sans avoir à motiver sa décision.
En réalité, ce sont deux affaires jugées au printemps dernier par le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui vont être examinées par la cour... Sauf si un report était prononcé, ce que certaines parties n'excluaient pas. Le dossier est complexe car l'État s'est invité dans la procédure, via ce que les juristes appellent le " déclinatoire de compétence ". Explication. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans une décision du 28 avril 2006, avait estimé que l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE était illégale pour non-respect de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Celle-ci précise que l'ancienneté requise pour bénéficier du droit commun du licenciement doit être " raisonnable ". Or pour le conseil de prud'hommes, une durée unique de deux ans imposée à tous les titulaires d'un CNE est " déraisonnable ". Le préfet de l'Essonne, sur instruction du gouvernement, a alors saisi le procureur de la République afin que la cour d'appel de Paris soit " invitée " à renvoyer devant la juridiction administrative la question de la légalité de l'ordonnance. Car en aucun cas le conseil de prud'hommes n'était compétent pour déclarer illégal un texte réglementaire.
Syndicats attentifs. Pour l'État, représenté par le préfet, l'ordonnance du 2 août 2005 garde en effet un caractère réglementaire tant qu'elle n'a pas été ratifiée par le Parlement. C'est pourquoi il est demandé au juge judiciaire de " décliner " sa compétence au profit du juge administratif. De deux choses l'une, soit la cour d'appel accepte cette argumentation et l'affaire sera alors examinée par le Conseil d'État. Or, la haute juridiction administrative a déjà validé l'ordonnance en octobre 2005. Soit la cour d'appel résiste, dans ce cas le conflit serait " élevé ", c'est-à-dire qu'il appartiendrait au tribunal des conflits de déterminer la juridiction compétente.
En fait, derrière toutes ces procédures, il est manifeste que le gouvernement voudrait éviter que les affaires de CNE arrivent devant la Cour de cassation, qui risquerait fort de considérer que la convention 158 de l'OIT doit s'appliquer. Ce qui signifierait la mort de ce contrat et représenterait une victoire pour les syndicats, très impliqués sur ce dossier litigieux.
La CFDT, qui sera partie prenante dans les deux affaires jugées aujourd'hui, affûte ses arguments : " D'abord, si l'ordonnance n'a pas été ratifiée par le Parlement, c'est une faute de l'État. Et si la cour d'appel suit la logique du préfet, nous opposerons le fait qu'une ordonnance, simple texte réglementaire, ne peut écarter des dispositions législatives du Code du travail relatives au licenciement. " C'est donc bien l'avenir du CNE qui va se jouer dans les semaines à venir. Car, après les cours d'appel françaises, ce sont les décisions des juridictions européennes et l'OIT, saisies par les syndicats, qui vont à leur tour se prononcer.
Le gouvernement préférerait que les affaires relatives au contrat nouvelle embauche relèvent de la compétence du juge administratif. Aussi, au grand dam des syndicats, la cour d'appel est invitée à se dessaisir.
Les débats risquent d'être animés ce matin devant la 18e chambre de la cour d'appel de Paris. C'est en effet la première fois qu'une cour d'appel aura à se prononcer sur la validité du contrat nouvelle embauche (CNE) créé par Dominique de Villepin, qui permet à une entreprise, durant les deux premières années, de licencier un salarié sans avoir à motiver sa décision.
En réalité, ce sont deux affaires jugées au printemps dernier par le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui vont être examinées par la cour... Sauf si un report était prononcé, ce que certaines parties n'excluaient pas. Le dossier est complexe car l'État s'est invité dans la procédure, via ce que les juristes appellent le " déclinatoire de compétence ". Explication. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans une décision du 28 avril 2006, avait estimé que l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE était illégale pour non-respect de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Celle-ci précise que l'ancienneté requise pour bénéficier du droit commun du licenciement doit être " raisonnable ". Or pour le conseil de prud'hommes, une durée unique de deux ans imposée à tous les titulaires d'un CNE est " déraisonnable ". Le préfet de l'Essonne, sur instruction du gouvernement, a alors saisi le procureur de la République afin que la cour d'appel de Paris soit " invitée " à renvoyer devant la juridiction administrative la question de la légalité de l'ordonnance. Car en aucun cas le conseil de prud'hommes n'était compétent pour déclarer illégal un texte réglementaire.
Syndicats attentifs. Pour l'État, représenté par le préfet, l'ordonnance du 2 août 2005 garde en effet un caractère réglementaire tant qu'elle n'a pas été ratifiée par le Parlement. C'est pourquoi il est demandé au juge judiciaire de " décliner " sa compétence au profit du juge administratif. De deux choses l'une, soit la cour d'appel accepte cette argumentation et l'affaire sera alors examinée par le Conseil d'État. Or, la haute juridiction administrative a déjà validé l'ordonnance en octobre 2005. Soit la cour d'appel résiste, dans ce cas le conflit serait " élevé ", c'est-à-dire qu'il appartiendrait au tribunal des conflits de déterminer la juridiction compétente.
En fait, derrière toutes ces procédures, il est manifeste que le gouvernement voudrait éviter que les affaires de CNE arrivent devant la Cour de cassation, qui risquerait fort de considérer que la convention 158 de l'OIT doit s'appliquer. Ce qui signifierait la mort de ce contrat et représenterait une victoire pour les syndicats, très impliqués sur ce dossier litigieux.
La CFDT, qui sera partie prenante dans les deux affaires jugées aujourd'hui, affûte ses arguments : " D'abord, si l'ordonnance n'a pas été ratifiée par le Parlement, c'est une faute de l'État. Et si la cour d'appel suit la logique du préfet, nous opposerons le fait qu'une ordonnance, simple texte réglementaire, ne peut écarter des dispositions législatives du Code du travail relatives au licenciement. " C'est donc bien l'avenir du CNE qui va se jouer dans les semaines à venir. Car, après les cours d'appel françaises, ce sont les décisions des juridictions européennes et l'OIT, saisies par les syndicats, qui vont à leur tour se prononcer.
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